Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Prop-Doc, accessible à l'adresse propdoc-immo.fr et de ses sous-domaines, exploité par Prop-Doc (exploitant individuel / société en cours d'immatriculation)(ci-après « l'Éditeur »).

Prop-Doc est un outil numérique d'aide à la lecture et à la synthèse de Dossiers de Diagnostics Techniques (DDT) immobiliers, destiné principalement aux agents immobiliers, mandataires, gestionnaires de biens et professionnels de l'immobilier (ci-après « l'Utilisateur »).

Les présentes CGU s'appliquent à tout accès au service, qu'il soit gratuit ou payant, depuis tout type de terminal (ordinateur, tablette, smartphone). Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable de l'Éditeur.

• « Service »La plateforme Prop-Doc, incluant l'interface web, les API, les algorithmes d'analyse et les rapports générés.
• « DDT »Dossier de Diagnostics Techniques au sens de l'article L271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).
• « Analyse IA »Le résultat produit par le système d'intelligence artificielle de Prop-Doc à partir d'un fichier PDF de DDT soumis par l'Utilisateur.
• « Rapport »Le document PDF synthétique généré par Prop-Doc à partir de l'Analyse IA.
• « Compte »L'espace personnel créé par l'Utilisateur lui permettant d'accéder aux fonctionnalités du Service.
• « Contenu utilisateur »Tout fichier, donnée ou information soumis par l'Utilisateur via le Service, notamment les fichiers PDF de DDT.
• « Plan »La formule d'abonnement souscrite par l'Utilisateur (Free, Pro ou Agence).

L'Éditeur attire expressément l'attention de l'Utilisateur sur les points suivants :

• Absence de valeur juridique. L'Analyse IA et les Rapports générés par Prop-Doc n'ont aucune valeur juridique. Ils ne constituent pas un diagnostic officiel au sens du CCH et ne peuvent en aucun cas être annexés à un acte de vente, une promesse de vente, un bail ou tout autre document contractuel en lieu et place du DDT original établi par un diagnostiqueur certifié.
• Absence de garantie d'exhaustivité. L'IA peut ne pas détecter l'intégralité des anomalies présentes dans un DDT. La qualité de l'analyse dépend notamment de la lisibilité du fichier PDF soumis, de la qualité du scan, de la structure du document et des limitations inhérentes aux technologies d'intelligence artificielle.
• Absence de garantie d'exactitude. Les estimations de coûts de travaux sont calculées à partir d'une grille tarifaire de référence et ne constituent pas des devis. Elles peuvent s'écarter significativement des prix réels pratiqués par les professionnels selon la région, la nature précise des travaux, les prestataires et les conditions de marché.
• Responsabilité professionnelle inchangée. L'utilisation de Prop-Doc ne modifie en rien les obligations légales et déontologiques de l'agent immobilier, du mandataire ou de tout autre professionnel utilisant le Service. L'Utilisateur demeure seul responsable de ses actes professionnels, de ses conseils à ses clients et du respect de la réglementation en vigueur (loi Hoguet, loi ALUR, Code civil, etc.).
• Non-substitution au DDT original. Le DDT original établi par un diagnostiqueur certifié constitue l'unique document faisant foi sur la situation technique du bien. Prop-Doc ne produit pas de diagnostics immobiliers au sens légal du terme.

L'accès au Service est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus) et, pour les fonctionnalités payantes, aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale. Le Service n'est pas destiné à des consommateurs particuliers au sens du Code de la consommation.

La création d'un Compte requiert la fourniture d'une adresse email valide et d'un mot de passe. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son Compte. Toute utilisation frauduleuse détectée doit être signalée immédiatement à l'Éditeur à l'adresse contact@propdoc-immo.fr.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser la création d'un Compte ou de suspendre un Compte existant sans préavis en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou d'utilisation contraire à l'ordre public.

Le Service est proposé en plusieurs formules : un plan Free (limité en nombre d'analyses mensuelles) et des plans payants (Pro, Agence) dont les caractéristiques et tarifs sont décrits sur la page Tarifs.

Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement, selon le choix de l'Utilisateur, par prélèvement automatique via un prestataire de paiement sécurisé. Les prix sont indiqués en euros TTC. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours notifié par email. L'Utilisateur peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Les abonnements sont sans engagement minimal (mois par mois) sauf offre promotionnelle expressément stipulée. Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours en cas de résiliation en cours de période, sauf disposition légale contraire.

En cas d'impayé, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à régularisation. Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 90 jours suivant la suspension avant toute suppression définitive.

L'Utilisateur s'engage à :

• N'utiliser le Service qu'à des fins licites et dans le respect des présentes CGU, de la réglementation applicable et de l'ordre public.
• Ne soumettre au Service que des fichiers PDF de DDT pour lesquels il dispose d'une autorisation légale (bien dont il assure la transaction, mandat en cours, etc.). L'upload de documents obtenus frauduleusement ou sans droit est strictement interdit.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service, d'en extraire les modèles d'IA par ingénierie inverse, de reproduire ou revendre les fonctionnalités du Service sans accord écrit préalable de l'Éditeur.
• Informer ses clients que les estimations de coûts et synthèses fournies sont générées par un outil d'IA et ne constituent pas des diagnostics officiels ni des devis contractuels.
• Ne pas utiliser le Service pour traiter des données personnelles sensibles au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la finalité de la transaction immobilière en cours.

L'Utilisateur est seul responsable du contenu des fichiers qu'il soumet, de l'utilisation qu'il fait des Analyses IA et Rapports générés, et des conséquences de cette utilisation vis-à-vis de ses clients, partenaires ou toute autre partie.

• Erreurs ou omissions de l'Analyse IA. L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'une anomalie non détectée, d'une classification incorrecte (sévérité, catégorie), d'un code d'anomalie erroné ou d'une estimation de coût inexacte produits par le système d'IA.
• Décisions prises sur la base du Service. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des décisions d'achat, de vente, de négociation, de travaux ou de conseil prises par l'Utilisateur ou ses clients sur la base des Analyses IA ou Rapports.
• Qualité du fichier soumis. L'Éditeur n'est pas responsable de la dégradation de la qualité d'analyse résultant d'un fichier PDF illisible, corrompu, incomplet, numérisé à faible résolution ou dont la structure ne permet pas une extraction correcte par l'IA.
• Indisponibilité du Service. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service et ne peut être tenu responsable des préjudices résultant d'une interruption, qu'elle soit planifiée ou non, liée notamment à des opérations de maintenance, à des pannes techniques ou à des facteurs indépendants de sa volonté (force majeure, défaillance d'un prestataire tiers, etc.).
• Évolution réglementaire. La réglementation relative aux diagnostics immobiliers évolue régulièrement. L'Éditeur s'efforce de maintenir la grille tarifaire et les règles d'analyse à jour mais ne garantit pas que le Service reflète en temps réel l'ensemble des modifications législatives ou réglementaires. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier la conformité des informations au regard de la réglementation en vigueur au moment de la transaction.
• Perte de données. L'Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables de sauvegarde mais ne garantit pas la conservation permanente des données et Rapports. Il appartient à l'Utilisateur de conserver une copie de ses Rapports.

Dans tous les cas où la responsabilité de l'Éditeur serait retenue par une juridiction compétente, elle serait limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, immatériels, pertes d'exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial.

Le Service Prop-Doc, incluant son interface, ses algorithmes, sa charte graphique, ses textes, sa grille tarifaire et l'ensemble de ses composants logiciels, est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les fichiers PDF qu'il soumet au Service (Contenu utilisateur). En les soumettant, il accorde à l'Éditeur une licence temporaire, limitée et non-exclusive permettant leur traitement aux seules fins de fourniture du Service.

Les Analyses IA et Rapports générés par Prop-Doc à partir des fichiers de l'Utilisateur sont mis à la disposition de l'Utilisateur pour son usage professionnel personnel. Toute revente, redistribution ou exploitation commerciale de ces Rapports en dehors du cadre de la transaction immobilière pour laquelle ils ont été générés est interdite sans accord écrit préalable de l'Éditeur.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée du Service ou de ses éléments constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

L'Éditeur traite des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture du Service conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Données collectées : adresse email, données de connexion, fichiers PDF soumis et métadonnées associées (adresse du bien analysé, date d'analyse), données de facturation pour les abonnements payants.

Finalités : fourniture du Service, gestion des abonnements, amélioration continue du Service (données anonymisées uniquement), communication relative au compte.

Conservation : les fichiers PDF soumis sont conservés au maximum 12 mois après la date d'analyse. Les données de compte sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis 3 ans à titre d'archivage légal.

Droits : conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles, exerceable à contact@propdoc-immo.fr. En cas de réclamation non résolue, l'Utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

L'Éditeur ne revend pas les données personnelles des Utilisateurs à des tiers et ne les utilise pas à des fins publicitaires. Les fichiers PDF sont traités par des prestataires de confiance (hébergement cloud, API d'IA) liés par des accords de confidentialité et de traitement des données conformes au RGPD.

Transferts hors UE : l'utilisation de l'API Google Gemini implique un traitement de données par Google LLC. Ce traitement est encadré par les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne. Les fichiers PDF soumis ne sont pas utilisés par Google pour entraîner ses modèles dans le cadre des API commerciales, conformément aux conditions d'utilisation de Google Cloud.

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, il ne s'engage sur aucun taux de disponibilité minimal.

Des interruptions planifiées pourront être effectuées pour maintenance, avec notification préalable dans la mesure du possible. Des interruptions non planifiées peuvent survenir en cas de panne, d'attaque informatique ou de force majeure.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des préjudices résultant d'une indisponibilité du Service, d'un ralentissement ou d'une dégradation de performance, notamment en cas de surcharge des serveurs de l'API Google Gemini.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en sera informé par email avec un préavis minimum de 15 jours.

La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus des nouvelles conditions, l'Utilisateur peut résilier son Compte dans le délai de préavis.

L'Éditeur peut à tout moment faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités du Service sans préavis, notamment les fonctionnalités en version bêta ou en prévisualisation.

Par l'Utilisateur : L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis les paramètres de son Compte ou en contactant l'Éditeur à contact@propdoc-immo.fr. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours pour les plans payants.

Par l'Éditeur : L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur sans préavis et sans indemnité en cas de : violation des présentes CGU, utilisation frauduleuse, comportement abusif, non-paiement, activité susceptible de nuire au Service ou à des tiers, ou obligation légale.

À la suite de la résiliation, l'Éditeur procède à la suppression des données de l'Utilisateur dans un délai de 90 jours, sauf obligation légale de conservation.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent du ressort du siège social de l'éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation (applicable aux non-professionnels), tout consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Toutefois, le Service étant destiné aux professionnels, cette disposition est fournie à titre informatif.

Intégralité de l'accord. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Service et remplacent tout accord antérieur.

Divisibilité. Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Non-renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement dans le futur.

Contact. Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@propdoc-immo.fr